Arrêts de travail : privatisation des contrôles

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 prévoit à l’article 103 que l'employeur pourra désormais, par le biais d'un contrôle réalisé par un médecin payé par lui, suspendre le paiement de l'intégralité de l'indemnité d'arrêt de travail. La part employeur (ça existe déjà) mais également la part de la Sécurité sociale.
En délégant les contrôles à des officines privées rémunérées par les employeurs, l'équipe à Sarkoky pense améliorer la chasse aux arrêts de travail pour maladie signés complaisamment par les médecins... et également à réaliser quelques économies tout en continuant à privatiser notre système de soin.
La revue Pratiques propose une pétition pour exiger un repos réparateur pour nos dirigeants :
"Un arrêt de travail pour Sarkozy !"

Lisez le témoignage du Docteur Marie Kayser, membre de la revue Pratiques:
«Avec la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale, votée à l’automne 2007, l’arrêt de travail n'est plus un droit pour restaurer sa santé, mais devient une faveur que l’on doit mériter.
Alors que les souffrances au travail s’accroissent, cette réforme restreint l’accès à ce repos réparateur, indispensable aux travailleurs les plus touchés, en modifiant son système de contrôle.
Aujourd’hui, lorsqu’un salarié est arrêté, ses indemnités proviennent en partie de l’assurance-maladie et en partie de l’employeur, en fonction des conventions collectives en vigueur.
Lorsque ce dernier conteste l’arrêt de travail et demande un contrôle, la somme versée par l’entreprise peut être suspendue, si le médecin privé estime l’arrêt non justifié.
L’indemnité provenant de l’assurance-maladie n’est pas touchée par cet avis médical. Seul le médecin "conseil ", appartenant à la Caisse de l’assurance-maladie, peut décider de supprimer cette partie.
Expérimentée actuellement dans neuf Caisses d’assurance-maladie, choisies en raison d’un taux de prescription d’arrêt de travail élevé par rapport à la moyenne, cette réforme permet, sur simple avis du médecin employé par l’entreprise, de supprimer l’intégralité de l’indemnité. Ce dernier est en même temps juge et partie, puisqu’il est rémunéré par le patron qui conteste la validité de l’arrêt de travail.

En tant que médecin généraliste, j'ai reçu ainsi de nombreuses propositions de la part des entreprises, très bien rétribuées, afin d’opérer ces contrôles.
L’assuré peut à son tour faire un recours, mais son indemnité est suspendue au préalable. Sur des arrêts de travail de quelques semaines, cela risque d’être vite abandonné. Il s’agit ainsi de renforcer les pressions, qui sont déjà exercées sur les médecins "conseil " de la Sécu, pour faire diminuer le nombre d’arrêts de travail délivrés.

La lutte contre la fraude n’est qu’un prétexte. Phénomène minoritaire, elle représente entre 5 à 7% des arrêts.
Je reçois plutôt de nombreux patients qui refusent les arrêts de travail, par peur de perdre leur emploi ou pour une question financière. En effet, les trois premiers jours d’arrêts de travail ne sont pas indemnisés par l’assurance-maladie, mais seulement avec la somme versée par l’employeur. Ensuite, la part varie en fonction de la durée de l’arrêt, mais pour ceux qui durent quelques semaines, la Caisse reverse environ la moitié du salaire, seulement. La fraude n’est donc absolument pas généralisée, mais concerne une toute petite partie des salariés. Les contrôles mis en place par l’assurance-maladie, par le biais des médecins " conseil ", s’attaquent déjà à ce problème.
Il est anormal que l’employeur puisse, par son médecin privé, imposer son avis à l’assurance-maladie, sur ce qu’elle doit, ou non, verser à l’assuré.»

Lire également sur le blog Contre-Journal le témoignage du Docteur Didier Ménard, président du Syndicat de la Médecine Générale (SMG).