Dette envers la Sécu : le tour de passe passe de l'Etat

Dans un précédent billet, j'avais abordé la question de la dette de l'État envers la Sécurité sociale dont l'origine correspond aux exonérations de charges sociales accordées aux entreprises et non compensées par l'État.
L'Accos (L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) avait chiffré cette dette à 2.3 milliards d'euros fin 2007, malgré les 5 milliards remboursés par l'État en 2007.
5 milliards qui auraient dû venir grossir le déficit budgétaire ...Je dis "qui aurait dû" car rassurez-vous il n'en est rien ! En effet comme le révèle la Cour des comptes dans son rapport de certification des comptes de l'État, le gouvernement Sarkozy n'a pas d'argent mais a des idées.

Ci dessous l'extrait de l'allocution ( voir Pdf) du président de la Cour des comptes Philippe Seguin sur ce sujet :

«La Cour critique également vivement le montage financier auquel il a été recouru pour régler une partie des dettes de l’Etat envers la sécurité sociale.
Cette dette, d’un montant de plus de 5 milliards d’euros résultait de l’insuffisance, année après année, des dotations budgétaires destinées à rembourser à la sécurité sociale les charges correspondant à des exonérations de cotisations et à des prestations de l’Etat versées par les caisses (l’allocation adulte handicapé principalement).
Le règlement de cette dette, qui devait se faire grâce aux recettes issues de la privatisation des autoroutes, aurait dû être inscrit au budget, ce qui aurait majoré d’autant les dépenses et conduit à une aggravation du déficit de 5 milliards.
Par un singulier tour de passe-passe l'opération a été traitée différemment et indirectement : l’ACOSS a émis des billets de trésorerie pour 5 milliards ; la Caisse de la dette publique qui est un établissement public les a souscrits puis a abandonné la créance qu’elle détenait ainsi sur l’ACOSS. Celle-ci a alors annulé la dette de l’Etat à son égard et l’Etat s’en est trouvé allégé sans rien avoir décaissé. Le projet de loi de règlement soumis au Parlement n’en porte donc aucune trace alors qu’il s’agit d’une opération financière majeure.

J’ouvre une parenthèse sur ce point pour vous dire que la dette envers le régime général, que l’opération que je viens d’évoquer avait pour objectif affiché de solder, s’est reconstituée à fin 2007 (à hauteur de 2,5 milliards €), ce qui traduit au minimum une sous-budgétisation manifeste des crédits ouverts pour l’exercice 2007. Nous ne savons pas comment le Gouvernement entend la régler, mais nous estimons qu'il conviendrait que ce ne soit pas selon les mêmes modalités que cette année. »

Voilà comment par cet astucieux tour de passe passe (encore un !), le mot est de Philippe Seguin, Sarkozy et son équipe ont pu présenter au titre de 2007...une réduction du déficit budgétaire qui avoisine 5 milliards d'euros...

Rappelé à l’ordre par Bruxelles qui s’inquiète de la dérive des déficits publics, le Premier ministre, au mépris des recommandations de la Cour des comptes, a assigné à la Sécurité sociale l’objectif d’un retour à l’équilibre dès 2011 et non plus en 2012 comme prévu jusqu’ici. Un objectif très difficile à tenir sans réductions drastiques des prestations servies par la Sécurité sociale.
A moins que , tel que le révèle Les echos.fr , le gouvernement ne transfère vers la Cadès (la Caisse d'amortissement de la dette sociale) le déficit de la Sécu soit près de 20 milliards d'euros. Il resterait à "flécher" vers la Cadès des recettes alimentant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) destinées à financer aujourd'hui le minimum vieillesse, la majoration de pension pour enfants à charge, les cotisations vieillesse au titre du chômage, etc...

Une belle façon de passer le "mistigri", non ?